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Arrêté reconnaissance de cas de force majeure MAEC Api

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En raison des mortalités exceptionnelles subies durant l´hiver 2017-2018, le président du Conseil Régional de Bretagne a signé le 13 juillet 2018 un arrêté relatif à la reconnaissance d´un cas de force majeure chez les apiculteurs engagés dans la MAEC api.

Il précise notamment  :

- que les apiculteurs toucheront l´annuité normale pour la campagne 2017-2018 (du 15/05/17 au 15/05/18), quel que soit leur niveau de pertes,

- que les apiculteurs ont jusqu´au 15 août 2018 pour déclarer les pertes et pour les reconstituer afin que l´annuité 2018-2019 soit normalement attribuée. Pour les apiculteurs ne réussissant pas à reconstituer le cheptel pour le 15 août 2018, la déclaration des pertes doit être faite au plus tard à cette date, et l´annuité 2018-2019 sera calculée au prorata du nombre de ruches effectivement présents à cette date, sans sanction financière.

L´arrêté dans sa totalité est consultable dans le document ci-contre ou sur le site internet de la région via le lien ci-dessous (arrêté en bas de page) :